FAQ – Foire au questions – #1bru1Vote

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Q: Quelles sont les prochaines étapes de la campagne ?

  • Nous appelons tous les politiciens à se joindre à nous et à trouver la voie d'une proposition de réforme législative qui accorde le droit de vote à tous les résidents pour les élections de Bruxelles-Capitale.
  • Nous appelons tous les candidats locaux aux élections dans les 19 communes bruxelloises à soutenir cet appel et à s'engager activement auprès des non-Belges pour qu'ils s'inscrivent avant le 31 juillet.
  • Nous appelons tous les partis du Parlement bruxellois à travailler avec nous, non belges et experts bruxellois, afin de faire des propositions de loi et tout autre proposition utile, d’en débattre publiquement avec nous au Parlement bruxellois et de soumettre ces propositions aux autorités compétente AVANT les élections régionales du 26 mai 2019.
  • Nous appelons tous les partis du Parlement fédéral à soutenir ce processus, afin de permettre à tous les Bruxellois de décider de leur avenir.

Q: Demandez-vous le droit pour les non-Belges de voter à toutes les élections régionales en Belgique -- y compris en Flandre et en Wallonie ?

Non, cette campagne concerne le vote aux élections de la Région de Bruxelles-Capitale. En tant que ville-région dotée de nombreuses compétences à caractère local, nous considérons que la Région de Bruxelles-Capitale doit être traitée différemment des autres régions belges et peut donc avoir un régime de vote différent. Par exemple, à Anvers et à Gand, les résidents non belges peuvent voter au niveau de la ville. Il ne devrait y avoir aucune différence entre les droits de participation au processus démocratique au niveau local.

Q: Pourquoi les non-Belges ne demandent-ils pas simplement la nationalité belge ?

L'acquisition de la nationalité belge n'est pas la solution magique pour les 310,000 Bruxellois privés de leurs droits. Le droit de vote aux élections locales dans le pays de résidence est un droit associé à la citoyenneté européenne. Deux tiers des non-Belges vivant dans la Région de Bruxelles-Capitale sont des citoyens de l'UE. En outre, des dizaines de milliers d'autres non-Belges ne peuvent devenir citoyens belges parce que leur pays d'origine n'autorise toujours pas la double nationalité.

Q: Je pensais que les non-Belges ne s'intéressaient pas aux élections locales ou régionales ; il suffit de regarder leurs faibles taux d'inscription aux élections locales.

Nous pensons au contraire que la plupart des 310,000 Brusseleirs sont potentiellement intéressés à voter à la fois dans leur commune ET à Bruxelles-Capitale. Les principales raisons pour lesquelles la plupart d'entre eux ne l'ont pas fait lors des élections communales précédentes semblent être le peu d’information qu'ils reçoivent au sujet des élections communales et le processus d'inscription. Par exemple, ils ne savaient pas qu'ils pouvaient utiliser une simple procédure d'inscription, voter par procuration s'ils étaient à l'étranger ou malades, se désinscrire après les élections et obtenir des informations dans d'autres langues. Peu d'entre eux disent que s’ils ne votent pas c’est par manque d'intérêt.

Q: Les citoyens belges sont-ils d’accord d'étendre les droits de vote régionaux ?

La majorité des citoyens belges soutiennent l'idée générale d'élargir les droits de vote lorsque la Commission européenne leur pose cette question (Flash Eurobaromètre 430 et 431 de 2015). La plupart pensent également que les citoyens non nationaux seraient plus enclins à voter si le processus d'inscription était plus simple, électronique et plus automatique. Cependant, les débats sur ces questions en Belgique sont immédiatement politisés par des partis politiques qui peuvent facilement diviser l'opinion publique pour protéger ou augmenter leur nombre de sièges. Nous croyons que le temps est venu pour les gens ordinaires, belges et non-belges, de se réunir pour un débat non partisan.

Q: Quels sont les droits de vote reconnus par le droit communautaire ?

Le droit communautaire applicable – la directive 94/80/CE du Conseil – accorde le droit de vote à tout niveau que chaque État membre définit comme unité de base des collectivités locales. Conformément à l'annexe de la directive, ces unités comprennent les comtés, districts et paroisses anglais et la ville de Londres, les régions et districts écossais ainsi que les villes et districts de France, d'Allemagne, d'Irlande, d'Italie, des Pays-Bas, du Portugal et du Royaume-Uni. Pour le moment, la Belgique n'a défini que "commune/gemeente/gemeinde" comme une "unité de base de l'administration locale". Toutefois, en vertu de l'article 2, paragraphe 2, de la directive, la Belgique pourrait modifier cette définition en modifiant sa législation nationale, puis en notifiant simplement cette modification à la Commission européenne, qui sera publiée en droit communautaire dans un délai de trois mois. La Commission européenne informe que plusieurs États membres l'ont fait au fil des ans.

Q: Quelle réforme juridique serait nécessaire pour que les non-Belges puissent voter aux élections à Bruxelles-Capitale?

Bruxelles est la plus petite « ville-région" d'Europe. Sa population et ses communes sont si densément peuplées et emmêlées que les collectivités locales et régionales et leurs compétences sont presque impossibles à séparer les unes des autres. Avec un tel amalgame, nous pensons que le niveau Bruxelles-Capitale est devenu une unité de gouvernement local de base qui intervient directement aux côtés des communes dans de très nombreuses politiques de base.

Nous appelons les élus du Parlement bruxellois à travailler avec nous, non-belges et experts bruxellois, pour trouver le chemin d'un projet de proposition législative qui accorde le droit de vote à tous les résidents pour les élections de Bruxelles-Capitale. Nous demandons que cette proposition soit débattue au Parlement bruxellois et ensuite transmise à l'assemblée parlementaire belge compétente, car cette réforme pourrait nécessiter l'adoption de lois spéciales par le Parlement fédéral. Nous pensons que cette proposition pourrait être soumise avant les élections du 26 mai 2019 à la Région de Bruxelles-Capitale et faire partie du débat pour les élections et les nouveaux parlements de Bruxelles et fédéraux.

Q: Je pensais que les citoyens européens ne payaient pas d'impôts en Belgique, alors pourquoi devraient-ils pouvoir voter ?

La grande majorité des résidents de l'UE et des non-résidents de l'UE à Bruxelles paient des impôts comme tout le monde. Sur les 310,000 Brusseleirs, nous estimons que seuls 35.000 environ (env 10%) sont des fonctionnaires européens ou internationaux résidant à Bruxelles. Environ 50.000 personnes travaillent en tant que fonctionnaires européens ou internationaux et vivent pour la plupart dans la région de Bruxelles-Capitale. La nationalité la mieux représentée parmi les personnes travaillant à la Commission européenne sont les citoyens belges, qui représentaient 16% du personnel en 2017.

Selon les traités de l'UE, les fonctionnaires de l'UE, quelle que soit leur nationalité, paient leurs impôts sur le revenu au budget de l'UE, qui consacre chaque année plus de 4 milliards d'euros à l’administration publique dans la région de Bruxelles-Capitale, en plus des sommes consacrées à l'emploi et à la croissance. Par ailleurs, les fonctionnaires de l'UE paient les mêmes impôts communaux et régionaux que les autres résidents bruxellois : impôts communaux directs, impôts fonciers et taxes sur les transactions immobilières.

 

FAQ - Frequently asked questions - #1bru1Vote

 

Q: What are the next steps for the campaign?

  • We call upon all politicians to join us and find the way to a legislative reform proposal that grants the right to vote to all residents for the Brussels-Capital elections.
  • We call upon all local candidates for the elections in the 19 Brussels municipalities to endorse this call for reform and to actively reach out to non-Belgians to register to vote before 31 July.
  • We call upon all parties in the Brussels Parliament to work with us—non-Belgians and Brussels experts—to propose draft legislation and any other proposals, to publically debate these with us in the Brussels Parliament and to submit them to the relevant authority BEFORE the 26 May 2019 regional elections.
  • We call upon all parties in the Federal Parliament to support this process and let all Brussels residents decide upon its future.

 

Q: Are you asking for the right for non-Belgians to vote in all regional elections in Belgium – including Flanders and Wallonia ?

No, this campaign is about voting in the Brussels-Capital Region elections. As a city-region with many competences, which are of a local nature, we consider that the Brussels-Capital Region should be treated differently from other Belgian regions and may consequently have different voting regime. For example, in Antwerp and Ghent, non-Belgian residents can vote at the city level. There should be no difference in rights to participate in the democratic process at local level.

Q: Why don’t non-Belgians simply apply for Belgian nationality?

Acquisition of the Belgian nationality is not the magic solution for Brussels’ 310,000 disenfranchised residents. The right to vote in local elections in one’s country of residence is a right associated with EU citizenship. Two thirds of non-Belgians living in the Brussels-Capital Region are EU citizens. In addition, tens of thousands more cannot become Belgian citizens because their origin country still does not allow dual nationality. But, above all, people should not have to go through the bureaucratic process of acquiring Belgian nationality simply because they want to have an effective voice in their local daily life.

Q: I thought that non-Belgians were not interested in local or regional elections: just look at their low registration rates in the local elections.

We believe that most of the 310,000 Brusseleirs are potentially interested to vote in both their commune AND Brussels-Capital elections. The main reasons why most have not in previous local elections seem to be the limited information that they receive about the local elections and the registration process. For example, they did not know they could use a simple registration procedure, vote by proxy if abroad or sick, de-register after the elections and get information in other languages. Few say their reason for not voting is a lack of interest.

Q: Do Belgian citizens agree to extend regional voting rights?

The majority of Belgian citizens support the general idea of expanding voting rights when they are asked this question by the European Commission (2015 Flash Eurobarometer 430 and 431). Most also think that non-national citizens would be more likely to vote if the registration process were easier, online and more automatic. However, debates on these questions in Belgium are immediately politicised by political parties that can easily divide public opinion in order to protect or increase their number of seats. We believe the time has come for ordinary people—Belgians and non-Belgians alike—to come together for a non-partisan debate.

Q: What voting rights are required under EU law?

The relevant EU law – Council Directive 94/80/EC grants the right to vote at whatever level that each Member States defines as a “basic local government unit.” This unit is defined in Article 2.1(a) of the Directive as:

"administrative entities listed in the Annex which, in accordance with the laws of each Member State, contain bodies elected by direct universal suffrage and are empowered to administer, at the basic level of political and administrative organization, certain local affairs on their own responsibility."

According to the Directive’s Annex, this includes English counties, districts and parishes and the City of London, Scottish regions and districts as well as cities and districts in France, Germany, Ireland, Italy, Netherlands, Portugal and the United Kingdom. For the moment, Belgium has only defined “commune/ gemeente/ gemeinde” as a “basic local government unit.” However, under Article 2.2 of the Directive, Belgium could change this definition by a change in its domestic legislation and then simply notify the European Commission and this change in the Annex will be published in EU law within three months. The European Commission informs that several Member States have done this over the years. [

Q: What legal reform would be required for non-Belgians to be able to vote in Brussels-Capital elections?

Brussels is Europe’s smallest “City-Region”. Its population and communes are so densely packed together that the local and regional authorities and competences are almost impossible to separate from each other. Because of this amalgam, we believe that the Brussels-Capital level has become a basic local government unit that directly intervenes alongside the communes in so many basic tasks.

We call upon parties in the Brussels Parliament to work with us—non-Belgians and Brussels experts—to find the way to a draft legislative proposal that grants the right to vote to all residents for the Brussels-Capital elections. We call for this proposal to be debated in the Brussels Parliament and then sent to the relevant Belgian parliamentary assembly, as this reform may require Special Law(s) to be adopted by the Federal Parliament. We believe that this proposal could be submitted before the 26 May 2019 Brussels-Capital elections and enter into the debate for the elections and new Brussels and federal parliaments.

Q: I thought EU citizens don’t pay taxes in Belgium so why should they be able to vote?

The vast majority of EU and non-EU residents in Brussels pay taxes just like everyone else. Only EU and international officials have a different tax regime. Out of the 310,000 Brusseleirs, we estimate that only around 35,000 (about 10%) are such officials who reside in Brussels. The largest nationality of people working at the European Commission are Belgian citizens, who made up 16% of staff in 2017.

According to EU treaties, EU officials, whatever their nationality, pay their income taxes to the EU budget, which annually spends over 4 billion euros in the Brussels-Capital region just on administration in addition to projects on jobs and growth. Other than that, EU officials pay the same other communal and regional taxes as other Brussels residents, such direct communal taxes, property taxes and property transaction taxes.

The remaining 275.000 EU and non-EU residents pay taxes in Belgium just like the Belgians do.